[communiqué de presse co-publié par la Confédération Belge du Bois, InDUfed et Fedustria]
Depuis plus de 8 ans, une grande partie des forêts publiques wallonnes n’est pas en règle avec l’obligation de disposer de plans d’aménagement forestiers. Un élément pourtant clé pour l’obtention de la certification de gestion durable des forêts PEFC, contourné en Wallonie par des tours de passe-passe législatifs. Une gestion totalement défaillante pour la forêt wallonne et qui pourrait lourdement pénaliser les communes forestières ainsi que l’industrie du bois pour qui l’approvisionnement en bois certifié est indispensable.
Le Code forestier wallon impose aux forêts de plus de 20 ha appartenant à des personnes morales de droit public de disposer d’un plan d’aménagement [voir note 1 ci-dessous] valide. Ce document est en quelque sorte le plan de route à suivre pour une gestion durable de la forêt. Ces plans d’aménagement étant une obligation légale pour les forêts publiques, PEFC exige, et c’est la moindre des choses, que les surfaces certifiées respectent la législation en vigueur et disposent donc d’un plan d’aménagement pour guider la gestion de la forêt.
Pourtant, depuis 2016, une part importante des forêts publiques wallonnes (les forêts domaniales et certaines forêts communales) concernées par cette obligation ne dispose pas d’un tel plan d’aménagement valide !
Non-conformités persistantes
Pour résoudre le problème, le Parlement wallon avait adopté un décret le 16 avril 2020 modifiant le Code forestier afin d’octroyer un délai de mise en conformité au 31 décembre 2023. Ce report permettait l’engagement de personnel au sein du DNF pour rédiger les plans d’aménagement et les faire approuver dans les délais. Une nouvelle échéance plus que raisonnable. Malheureusement, malgré cette rallonge de 3 ans, le retard n’a toujours pas été résorbé. À tel point que face à ces non-conformités persistantes, le décret budgétaire du 13 décembre 2023 a validé un nouveau report pour une période de 1 an, jusqu’au 31 décembre 2024. Et cela ne suffira pas encore puisque environ 30% des forêts publiques wallonnes (80.000 ha), dont l’ensemble des forêts domaniales, ne seront toujours pas conformes au 1er janvier 2025… les moyens mis en œuvre n’ayant pas été suffisants pour rattraper le retard… Il est clair qu’une modification du Code forestier sera à nouveau nécessaire, à moins de provoquer des pertes de marché importantes pour l’industrie et une moins-value pour les propriétaires concernés.
Un réel problème pour la filière forêt-bois
Une gestion d’autant plus regrettable que, d’une part, la certification forestière est un moyen important et très demandé par l’industrie du bois [voir note 2 ci-dessous] pour garantir l’origine durable des produits pour les consommateurs et, d’autre part, elle constitue une source de plus-value pour les propriétaires forestiers que sont les communes et la Région wallonne. Les risques de pertes de marché pour les forêts et entreprises de la transformation du bois belges sont considérables alors que le bois et les produits à base de bois sont une solution à la décarbonation et à la limitation des changements climatiques en cours, grâce entre autres à la captation du carbone dans le matériau.
Rassurons-nous, la certification forestière PEFC exige évidemment des documents de gestion pour les forêts certifiées. Les forêts concernées et certifiées PEFC disposent donc bien de documents de gestion garantissant une gestion durable des forêts et contrôlés par des auditeurs internes et externes, mais ces derniers ne sont toutefois pas tous conformes aux plans d’aménagement légalement prévus par le Code Forestier.
Un réel problème pour la réputation des forêts wallonnes
A l’heure où le nouveau règlement européen contre la déforestation (Règlement UE 2023/115 du 31 mai 2023) se met en place et où toute la filière forêt-bois doit s’assurer d’être irréprochable, est-il acceptable qu’en Région Wallonne, via sa ministre des Forêts, l’on continue de se reposer sur une modification de la législation lorsqu’elle n’est pas respectée ? Précisons que c’est même jusqu’à la possibilité de pouvoir mettre sur le marché le bois issu de ces forêts non conformes qui est en jeu au regard de ce nouveau règlement européen. Le risque réputationnel pour les forêts wallonnes est plus qu’engagé.
La solution pour régulariser la certification PEFC ?
Ce retard de plan d’aménagement aurait pu être résorbé en temps voulu si les moyens avaient été mis en œuvre. Mais mis à part une instruction en 2020 au Département Nature et Forêt (DNF), rien n’a été fait jusqu’à ce qu’enfin, ce 16 mai 2024, la Ministre Tellier informe nos organisations qu’elle a donné instruction à son administration de prendre les mesures adéquates pour lancer un marché qui permettra d’engager deux personnes durant une année afin de fournir l’appui nécessaire au DNF pour résorber le retard.
Le dossier est désormais dans les mains du Département Nature et Forêt (DNF) qui dispose donc en théorie des moyens nécessaires pour résorber les retards afin que les plans d’aménagement tels que prévus à l’article 57 du Code Forestier soient rédigés dans les meilleurs délais. Gageons que ce sera traité avec la priorité et le degré d’urgence requis.
[note 1] Le plan d’aménagement forestier consiste en une étude et un document sur lesquels s’appuie la gestion durable d’une forêt (art. 57 du Code forestier du 15 juillet 2008 – MB 12/09/2008). A partir d’une analyse approfondie du milieu naturel, le plan d’aménagement fixe les objectifs stratégiques et opérationnels et propose un plan d’action pour une durée déterminée.
[note 2] Plus de 579 sites d’entreprises sont certifiés selon les standards PEFC dans le secteur bois et papier en Belgique.
Ce texte a fait l’objet d’un communiqué de presse commun de la Confédération Belge du Bois, InDUfed et Fedustria.
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