Ce 20 février 2020, la Confédération Belge du Bois et NTF organisent un grand rassemblement à Namur. Le but? Faire part du ras-le-bol du secteur forestier vis-à-vis des mesures prises dans le cadre de la gestion PPA.

Depuis le 17 septembre 2018, tout le secteur forestier est à l’arrêt. Propriétaires privés, propriétaires publics, entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers, … Personne ne peut intervenir dans plus de 30.000 ha de forêts, excepté depuis mars 2019 pour les épicéas scolytés. La filière de la transformation du bois est également touchée dans son ensemble.

Le 16 janvier 2020, la Ministre Céline Tellier prenait un nouvel Arrêté Ministériel. Pour poursuivre l’interdiction d’accès qui frappe la forêt dans la zone infectée par la PPA depuis septembre 2018.

Conséquences des interdictions d’accès en forêt en zone infectée par la PPA

Les conséquences sont très importantes. Non seulement pour les premiers maillons de la filière forêt-bois, c’est-à-dire les propriétaires de forêts publiques et privées, les entrepreneurs de travaux forestiers, les pépiniéristes et les exploitants forestiers. Mais aussi pour l’approvisionnement et donc pour l’emploi dans toutes les entreprises de la filière ‘bois’. Elles couvrent notamment :

  • L’annulation des chantiers des travaux sylvicoles et des travaux d’exploitation forestière depuis plus de 16 mois. Cela touche un grand nombre d’indépendants, TPE et PME. Les pertes de chiffres d’affaires se comptent en millions d’€. 100.000€/mois pour le secteur des travaux forestiers et 535.000 €/mois pour le secteur de la récolte forestière. Ce dernier montant n’a toutefois que faiblement diminué suite à la possibilité de récolter les épicéas scolytés. L’impact se fera néanmoins sentir dans les années à venir. En effet, ces bois scolytés ne seront malheureusement plus présents pour le futur.
  • L’impossibilité de planter en automne 2018, en 2019 et donc probablement au printemps 2020 si rien ne change. Avec abandon de commandes et de certains contrats de cultures chez les pépiniéristes.
  • La perte de jeunes plantations suite à l’étouffement par les ronces, genêts, taillis et fougères des plants forestiers et semis naturels investis les années précédentes. Ces derniers n’ont pu être dégagés.
  • La perte en qualité et en valeur. Les sylviculteurs ne peuvent réaliser les défourchages et élagages incontournables pour produire du bois de qualité.
  • L’impossibilité de protéger les plantations des dégâts provoqués par la faune sauvage.
  • L’interdiction de récolter les bois qui étaient prévus dans les plans de gestion. Avec la seule possibilité de récolter les épicéas scolytés lorsqu’ils ont perdu leur valeur car attaqués par ces insectes. Plus de 40 % des épicéas attaqués par les scolytes en Région wallonne et récoltés en 2019 se trouvent dans la zone infectée par la PPA alors que cette zone ne représente que 9 % de la superficie de la pessière wallonne.
  • Le manque à gagner en raison de l’absence de vente de bois pour les propriétaires forestiers. On estime la perte à environ 12 millions €/an.
  • La diminution du bois mis sur le marché. Pour les exploitants forestiers et les entreprises de la transformation du bois, on parle de 180.000 m³/an de bois en moins. Ce point exclut les bois scolytés qui n’ont malheureusement quasiment plus de valeurs.
  • La perte de valeur des lots de bois achetés par les exploitants forestiers avant l’interdiction d’accès.
  • Une perte équivalente à 250 emplois à terme pour l’industrie de la transformation du bois.

Les manques à gagner ne se récupèrent jamais en forêt !

Quelles solutions dans la gestion PPA?

Des solutions existent pour permettre le travail en forêt en limitant quasiment à zéro les risques de dispersion du virus. Cela fait 16 mois que le secteur forestier partage l’inquiétude des autorités tout en se mettant à disposition.

Le secteur du bois et de la sylviculture a de fait proposé une série de solutions simples devant permettre la reprise des activités en forêt, et ce sans risque sanitaire. Malheureusement, ces propositions ont été totalement ignorées.

  • Permettre la reprise des travaux forestiers moyennant le respect strict des mesures de biosécurité (nettoyage, désinfection des vêtements, chaussures et matériel forestier). Plus de 200.000 m³ d’épicéas scolytés ont été récoltés dans la zone infectée par la PPA depuis mars 2019 sans aucun problème de dispersion du virus vu le professionnalisme des opérateurs du secteur forestier.
  • Permettre aux engins ne quittant pas la zone infectée de travailler en limitant les opérations de désinfection lors de la sortie de zones à délimiter. Ceci permettrait de diminuer les coûts de désinfection des engins pris en charge par la Région wallonne.
  • Collaborer avec les opérateurs forestiers dans le cadre de la recherche des carcasses sur le terrain. Formés aux mesures de biosécurité ceux-ci peuvent en effet dégager des zones de refuges du sanglier qui ne sont peut-être pas facilement accessibles dans le cadre des prospections des carcasses de sangliers organisées par l’administration.
  • Les opérateurs forestiers sont d’ailleurs moins dérangeants pour les sangliers que les prospections à 7-8 de front. Les sangliers sont habitués aux opérations forestières manuelles et mécanisées.

Les discriminations subies par le secteur forestier depuis le début de la crise de la PPA

Une suite ininterrompue de discriminations pour le secteur forestier. Qui plus est volontairement tenu à l’écart de toutes concertations par solution de facilité.

  • Les agriculteurs peuvent continuer à entrer et sortir sur des parcelles agricoles même enclavées en forêt. Etrange alors que les sangliers viennent s’y nourrir la nuit en fouillant les sols, et retournent les herbages et les cultures.
  • On peut récolter des sapins de noël en zone agricole infectée par la PPA. Mais pas la parcelle contiguë parce qu’elle est en zone forestière. Idem pour les travaux forestiers autorisés en zone agricole infectée ou les travaux le long des lignes de chemin de fer, les travaux en zone naturelle pour les projets Life ou réalisés par Natagora en zone agricole infectée !!
  • En 2019, aberrante décision du Ministre Collin ! Les promeneurs, cavaliers et VTT pouvaient accéder à tous les chemins et sentiers boueux en terre à haut risque sanitaire. Et ce sans information, ni formation, ni moyen de désinfection… Autorisation heureusement stoppée en octobre 2019 dans l’Arrêté Ministériel du 1er octobre 2019. Merci au bon sens de Madame la Ministre Tellier!
  • Les activités halieutiques pouvaient se dérouler en zone forestière infectée. Alors que les sangliers infectés cherchaient justement à calmer leur fièvre en allant dans ou à proximité de l’eau en fonds de vallée où se trouvent ces étangs !
  • Les sites culturels pouvaient être approchés par les promeneurs en forêt infectée.
  • Les responsables de maintenance d’installations situées en forêt (Antennes GSM, SRIW, agents de la fonction publique, ..) pouvaient intervenir en zone infectée. Sans formation ni moyen de désinfection alors que leurs véhicules circulent dans toute la Belgique !!
  • Au niveau des indemnisations, les éleveurs de porc sont indemnisés depuis 2018 sans aucune limite via le système de minimis. Idem pour les ateliers de découpe de gibier, considérés comme SIEG et dont le système de minimis est donc limité à 500.000 €. Le secteur forestier n’est que très partiellement indemnisé avec une limite de minimis à 200.000 € alors que les cautionnements d’achat de bois contre-garantis par la Sowalfin régulièrement utilisés par les exploitants forestiers sont considérés comme une aide de minimis limitant encore plus les possibilités d’indemnisation. L’octroi d’une mission SIEG à une entreprise est un choix discrétionnaire des pouvoirs publics nationaux !
  • De plus, les conditions limitant les possibilités d’indemnisation sont nombreuses. Date d’achat des lots de bois, lots de bois énergie non considérés, intention de vendre les lots de bois au 17/09/2018 pour les propriétaires forestiers, …

Quelle est la situation actuelle ?

A présent :

  • On est en fin d’épidémie. Il reste moins de 200 sangliers dans la zone qui couvre 30.483 ha de forêts. Plus de 4600 sangliers ont été abattus. Seules 2 ‘anciennes’ carcasses positives au virus ont été retrouvées depuis la mi-août. Des carcasses dont la contagion arrive à terme vu que nous sommes pour certaines au-delà des 192 jours de contamination potentielle !
  • Les clôtures sont efficaces. La maladie est confinée et les sangliers survivants non contaminants ne savent pas en sortir.
  • Les mesures de biosécurité (nettoyage, désinfection) sont efficaces. Plus de 200.000 m³ de bois d’épicéa scolytés ont pu être récoltés sans incidents. C’est 4 fois plus que le volume des coupes annulées pour cause de PPA.
  • Le secteur du bois a donc plusieurs fois demandé la reprise des coupes régulières de bois sain. En proposant même de laisser des machines d’exploitation forestière dans la zone infectée. Vu que ces dernières circuleraient entre les parcelles via les chemins, cela limiterait fortement le coût de la désinfection systématique à chaque intervention pour la Région wallonne. On remplacerait les désinfections pour chaque chantier par une désinfection unique lors de la sortie d’un périmètre clôturé. Malheureusement cette proposition a été ignorée !

Aucun avis du Comité scientifique de l’AFSCA

Aucun nouvel avis du Comité scientifique de l’AFSCA ne vient motiver le contenu de l’Arrêté ministériel courant. Et ce malgré l’intervention d’une délégation de la Confédération Belge du Bois et de NTF. En novembre 2019, nous avions en effet rencontré les membres du Comité scientifique de l’AFSCA pour les aider à mieux juger des risques sanitaires par type d’intervention en forêt.

Cette audition du Comité scientifique de l’AFSCA avait été organisée suite aux promesses faites après Demoforest en août 2019.

Malgré la demande du secteur, la Ministre Tellier et son administration n’ont pas jugé utile de demander un nouvel avis au Comité scientifique de l’AFSCA sur les risques liés aux travaux forestiers sur la dissémination du virus… Pourtant, la situation a bien évolué depuis mai 2019, date du dernier avis du Comité scientifique de l’AFSCA…

Gestion PPA : les solutions attendues par le secteur

  1. La relance des ventes régulières de bois sains et leur exploitation. Et la reprise de tous les travaux forestiers.
  2. Obtenir une juste indemnisation pour tous les secteurs impactés (voir paragraphe suivant)
  3. Continuer l’action prioritaire, à savoir l’élimination des cadavres par les prospections. Ce que les propriétaires, chasseurs et DNF continuent de faire.

Ces solutions permettraient également de prospecter une partie de la forêt qui ne l’est plus actuellement dans la recherche de cadavres. Et ce parce qu’envahie par les fougères, genêts, taillis, semis naturels et les ronces, vu l’arrêt des travaux forestiers depuis septembre 2018.

Des zones entières de la forêt sont devenues complètement impénétrables. En particulier les jeunes plantations, gaulis et perchis d’avenir. Ces derniers n’ont pas été dégagées alors que ce sont les zones de refuge habituelles du sanglier qui s’y cache quotidiennement.

L’arrivée du printemps et de la nouvelle végétation occulteront davantage ces zones refuges. Elles seront encore plus impénétrables et donc toujours contournées lors des prospections en cours et à venir !

Nous pouvons être des partenaires

Comme mainte fois proposé mais sans réaction de l’administration, les propriétaires-sylviculteurs, les ouvriers forestiers, les exploitants et sous-traitants habituels pour les travaux forestiers peuvent donc être des partenaires plus que pertinents. Ils sont nombreux à être formés aux mesures de biosécurité. Ils disposent déjà pour certains jusqu’à 10 autorisations pour les prospections de cadavres, nourrissages quotidiens, piégeages, armements des pièges, cameras et/ou aux tirs de sangliers et le transport des cadavres à la Protection Civile ! Pourquoi ne pas autoriser ces personnes responsables et formées aux règles de biosécurité depuis plus de 15 mois à procéder aux travaux urgents requis pour préserver la forêt saine et réaliser par la même occasion ces prospections de cadavres dans les zones contournées ?

Rappelons que dans la gestion PPA, le principal risque à éviter est qu’une exploitation porcine en activité soit mise en contact avec le virus. Ce risque est potentiellement nul vu les distances et l’efficacité du multiple réseau de clôtures. Ce réseau résultait d’une série de dysfonctionnements du DNFDEMNA fin 2018-début 2019. Un surcoût de plus de 3 millions d’€ payé par le contribuable !

Des indemnisations pour les nombreux préjudices subis

Les préjudices des propriétaires, pépiniéristes, entrepreneurs et exploitants forestiers sont énormes. Certaines situations sont dramatiques. Nous avons déjà constaté de premières faillites. D’autres sont pendantes d’ici au 15 mai 2020 !

On impose au secteur forestier un arrêt d’activité pour des mesures d’intérêt général ? Pour protéger le secteur porcin belge et européen ? N’est-il pas justifié que ce secteur forestier soit indemnisé pour l’ensemble des préjudices subis ?

Aujourd’hui, les conditions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 sont beaucoup trop restrictives. Seuls 7 exploitants forestiers et 6 propriétaires forestiers ont pu introduire une demande d’indemnisation recevable. Et cela ne porte que sur une partie du bois ayant subi une dévalorisation suite à l’interdiction d’accès depuis le mois de septembre 2018. Bref, cela ne couvre qu’une infime partie des pertes subies par le secteur.

La limite de 200.000 € induite par la règle de minimis pose également un problème d’indemnisation pour les exploitants forestiers. Car les cautionnements d’achat de bois contre-garantis par la Sowalfin sont aussi considérés dans le cadre des aides liées à la règle de minimis.

Mais où est donc passée la première enveloppe de 4 millions d’€ mobilisée par le Gouvernement wallon le 14 février 2019? Vous vous souvenez? Cette enveloppe de soutien de la filière forêt-bois suite aux préjudices subis dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ?

Que demande le secteur?

  • La suppression des restrictions prévues dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 20 juin 2019. Pour que les 2 millions d’€ initialement prévus pour les pertes de valeur des bois puissent servir à indemniser les propriétaires et exploitants forestiers. Nous voulons une reconnaissance :
    • du secteur forestier comme SIEG (Service d’Intérêt Economique Général) pour augmenter la limite de minimis actuellement de 200.000 €.
    • de tous les lots achetés par les exploitants forestiers. Et donc supprimer la date d’achat du lot du 1er janvier 2016.
    • de tous les bois et travaux réalisés, même ceux pour le bois énergie.
    • des dégâts causés par les attaques de scolytes après le 15 janvier 2019 sur les lots achetés par les exploitants forestiers.
    • de la suppression de l’intention de vendre les lots de bois au 17 septembre 2018 pour les propriétaires forestiers. Et une reconnaissance de tous les lots de bois attaqués par le scolyte entre septembre 2018 et janvier 2019.
    • des dégâts causés par les attaques de scolytes sur les peuplements prévus en éclaircie ou en mise à blanc au plan simple de gestion ou selon toute règle de sylviculture (rotations).
  • La mise en œuvre urgente des 2 millions d’€ d’indemnisation. Ce montant s’entend pour les manques à gagner adoptés par le Gouvernement wallon le 14 février 2019. Et pourtant non mis en œuvre dans un Arrêté du Gouvernement Wallon. On parle des pertes d’activités, pertes sur investissements, déplacements quotidiens non rémunérés par le client pour trouver du travail en dehors des périmètres interdits, indemnisations pour tous les bûcherons, débardeurs, transporteurs, entrepreneurs de travaux forestiers, pépiniéristes du secteur, généralement des indépendants et TPE dont certains sont au bord du gouffre.
  • D’autres indemnisations. Celles vis-à-vis de tous les préjudices subis par les propriétaires forestiers et non encore prévus par le Gouvernement wallon. A savoir :
    • Les mortalités dans les plantations à cause de l’absence de dégagements. Ou à cause des dégâts de la faune sauvage non régulée pendant plus de 16 mois.
    • Toutes les pertes de valeurs suite à l’absence de réalisation des travaux sylvicoles prévus au plan simple de gestion ou selon toute règle de sylviculture classique et ce pour les 2 années de croissance 2019 et 2020.

Communiqué

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