Les partenaires sociaux des CP 125 (industrie du bois), CP 200 (employés) et CP 146 (entreprises forestières) étaient en négociation depuis de nombreuses semaines. Un accord sectoriel a finalement pu être conclu pour les conventions collectives de travail (CCT) de 2021-2022.

 

Commission Paritaire 125 : accord sectoriel pour les CCT 2021-2022

Les partenaires sociaux des sous-commissions paritaires 125.01, 125.02 et 125.03 ont conclu un accord sectoriel pour 2021-2022. Vous trouverez cet accord via ce lien.

Les points principaux de cet accord sectoriel

  • Augmentation des salaires et primes des ouvriers du secteur de 0,4% avec un minimum de 0,06 € au 1er décembre 2021.
  • Octroi d’une prime corona de 125 € sous forme de chèque consommation avant le 31/12/2021. Avec recommandation d’octroyer une prime supplémentaire dans les entreprises ayant réalisé des augmentations de chiffre d’affaires et des bénéfices en 2020 (la Confédération Belge du Bois a négocié des tarifs préférentiels pour ses Membres chez Edenred, vous recevrez très prochainement l’information via une newsletter spécifique). La prime est octroyée aux ouvriers en service le 30/11/2021, au prorata des jours prestés ou assimilés et du régime de travail entre le 1/12/2020 et le 30/11/2021.
  • Remboursement des frais de déplacement (hors vélo). A hauteur de 85% du montant de la carte train mensuelle/0,77.
  • Augmentation des montants d’indemnités octroyées par les Fonds de Sécurité d’Existence, octroi d’une indemnité en cas de chômage temporaire force majeure pour la période 2021-2022 (à noter que l’octroi de cette indemnité, tout comme celle en cas de chômage économique du 11e au 120e jour, dispense l’employeur de payer la participation de 2,00 €/jour) et instauration d’une prime d’ancienneté de 800 € aux ouvriers ayant 35 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Prolongation maximale des systèmes de prépensions (RCC) et crédit-temps.
  • En Sous-Commission Paritaire 125.02 :
    • Instauration d’un jour de congé familial payé par l’employeur en cas d’hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint. (ce jour de congé existait déjà en SCP 125.01 et en SCP 125.03)
    • Diminution de la cotisation des entreprises du Fonds de Sécurité d’Existence de 1% des salaires à 108% du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Commission Paritaire 200 : accord sectoriel pour les CCT 2021-2022

Les partenaires sociaux de la Commission Paritaire 200 (employés) ont également conclu un accord pour 2021-2022. Les CCT sont consultables sur le site du Fonds social : https://www.sfonds200.be/fr/infos-sectorielles/textes-cct/

Les points principaux de cet accord

  • Augmentation des salaires de 0,4% à partir du 01/12/2021.
  • Octroi d’une prime corona avant le 31/12/2021 sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
    • résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
    • Augmentation du chiffre d’affaires (code 70), ou marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019.

La prime corona s’élève à :

    • 125 euros si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 5% ;
    • 250 euros si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 10%.

La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 30/11/2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021.

L’employeur doit adresser une communication écrite sur l’octroi de la prime corona à la délégation syndicale employés ou à défaut aux employés au plus tard pour le 15/12/2021.

A titre d’information, la Confédération Belge du Bois a négocié pour ses membres des tarifs préférentiels en vue de la commande de Chèques Consommation chez Edenred.

  • Prolongation des régimes crédit-temps et spécifiques RCC (prépensions).
  • Mobilité :

Augmentation de l’indemnité vélo à partir du 1/7/2022 à 0,20 euro/km (max. 8 euros par jour).

Le montant de la rémunération annuelle brute qui sert de limite pour l’intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail avec transport privé, est porté à 29.680 euros à partir du 1/1/2022.

Autres dispositions

Prime de fin d’année : l’emploi en tant que travailleur intérimaire compte dans les 6 mois d’ancienneté requise ;

Télétravail et déconnexion : recommandation pour aborder ce sujet dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise ;

Formation : poursuite de la trajectoire de croissance pour les jours de formation conformément aux dispositions de l’accord précédent ;

Cotisation Fonds social : elle est maintenue à 0,23 % jusqu’au 31/12/2023.

Commission Paritaire 146 : accord sectoriel pour les CCT 2021-2022

Les partenaires sociaux de la Commission Paritaire 146 (travaux forestiers) ont également conclu un accord pour 2021-2022. Vous trouverez cet accord via le lien suivant.

Les points principaux de cet accord

  • Augmentation des salaires de 0,4% à partir du 01/12/2021.
  • Augmentation du remboursement des frais de déplacement (autres moyens de transport que le transport en commun) de 0,10 à 0,20 euro pour chaque km parcouru à partir du 1/12/2021.
  • Remboursement pour les déplacements en vélo à 0,24 euro pour chaque km parcouru.

–      Remboursement de frais d’entretien des vêtements de travail à 4 euros par mois de travail commencé à partir du 1/12/2021 jusqu’au 31/12/2023.

–      Prolongation de la CCT relative à la flexibilité jusqu’au 31/12/2023.

–      Prolongation de la CCT relative à la dérogation à la durée du travail minimale hebdomadaire jusqu’au 31/12/2023.

 

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