FAQ sur les aides à l’investissement de la PAC pour le secteur forestier

La Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 comprend également des aides pour le secteur forestier. Plus spécifiquement, il s’agit de la ‘mesure 353’ relative aux aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et d’exploitation forestière. Cet article pratique reprend les réponses aux questions les plus fréquentes sur les aides de la PAC pour le secteur forestier.

La Politique Agricole Commune (PAC) est une politique mise en place à l’échelle européenne visant, entre autres, à soutenir l’agriculture mais également le secteur forestier. La Confédération Belge du Bois et Hout Info Bois ont participé aux discussions afin que des budgets spécifiques soient réservés à la filière forêt-bois.

Plus précisément, une aide pour les investissements des entreprises de travaux forestiers et d’exploitation forestière est accessible pour un budget total de 5,16 millions € et ce jusqu’en 2027.

Ces aides régionales et européennes sont gérées et traitées par le Service public de Wallonie (SPW) – Direction Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Pour vous renseigner au mieux et essayer de vous guider le plus simplement possible dans ces démarches, nous avons réalisé cette FAQ.

1. Qui peut bénéficier de ces aides ? Quelles sont les conditions préalables à connaitre avant de me lancer ?

• Vous devez être un entrepreneur en personne physique, un groupement de personnes physiques, une micro, petite ou moyenne entreprise.
• Vous devez avoir (ou vous engager à établir) votre siège d’exploitation en Wallonie.
• Vous devez exercer votre activité principale dans les secteurs concernés, c’est-à-dire avoir un code NACE 02.100 ou 02.200 ou 02.400.
• Vous devez être inscrit à la BCE, en ordre d’obligations sociales et fiscales.
• Vous ne devez pas être une entreprise en difficulté au sens des points 9 à 12 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
• Vous devez être identifié au SIGEC voir question 4 « Comment obtenir mon numéro SIGEC ? ».
• Vous ne devez pas avoir bénéficié d’une aide « régionale classique » à l’investissement gérée par le SPW EER (SPW Économie, Emploi, Recherche). Les deux systèmes ne sont malheureusement pas compatibles, ils ne sont pas gérés au niveau des mêmes administrations publiques et le cumul de ces deux types d’aides n’est pas possible. Vous devez choisir SOIT l’un, SOIT l’autre. Une fois le choix réalisé, vous devez rester demandeur et bénéficiaire auprès de l’administration choisie (SPW EER ou SPW ARNE dans le cas des aides de la PAC) durant toute la programmation 2023-2027.

2. Quels investissements sont concernés ?

Les investissements admissibles sont :

• l’achat de matériel et d’équipements neufs spécifiques à l’exploitation forestière ou aux travaux forestiers, y compris les logiciels ;
• la construction, l’acquisition et l’aménagement de biens immeubles pour autant qu’ils soient liés aux opérations de l’exploitation forestière ou aux travaux forestiers.

3. Qu’est-ce que le numéro SIGEC ? Suis-je obligé d’en avoir un ?

Numéro SIGEC, numéro de partenaire, numéro P, numéro J, numéro d’identification unique, et même numéro d’agriculteur, tous ces termes veulent en réalité dire la même chose.

Le numéro SIGEC vous est attribué par le Service public de Wallonie et ne se demande qu’une seule fois. Concrètement, ce numéro permet de faire un « lien direct » entre le Service public de Wallonie et vous/votre société, et est essentiel dans le cadre de demandes d’aides et dès lors de démarches de paiement.

Vous êtes donc bien obligé d’obtenir ce numéro avant d’entamer toute démarche et c’est par ailleurs l’obtention de ce numéro d’identification unique qui vous permet d’accéder à l’application en ligne AII-on-web.

Pour les entreprises du secteur forestier, il se configure comme ceci « JXXXXX », soit un « J » suivi de 5 chiffres.

4. Comment obtenir mon numéro SIGEC ?

Si vous êtes un entrepreneur en personne physique :

Si vous êtes un bénéficiaire potentiel (voir question 1 « qui peut bénéficier de ces aides ? »), vous devez compléter ce document pdf et le renvoyer à l’adresse : partenaire.opw@spw.wallonie.be.

Vous devrez également fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte de l’entreprise.

Un numéro SIGEC vous sera alors attribué, ce qui vous permettra de vous rendre sur la l’application en ligne AII-on-web pour réaliser votre demande d’aide.

Si vous êtes un entrepreneur en personne morale (micro, petite, moyenne entreprise) :

Si vous êtes un bénéficiaire potentiel (voir question 1 « qui peut bénéficier de ces aides ? »), vous devez compléter ce document pdf et le renvoyer à l’adresse : partenaire.opw@spw.wallonie.be.

Vous devrez également fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte de l’entreprise.

Comme il s’agit d’une personne morale, d’une société (et pas d’une personne physique), l’information concernant le taux de répartition de l’entreprise devra être analysée par l’administration.

Certains statuts publiés au Moniteur Belge, s’ils sont assez récents et qu’ils précisent clairement le nombre de parts/d’actions de l’entreprise et par qui elles sont détenues, peuvent parfois suffire.

Dans le cas contraire, l’encodage des taux de répartition ne pourra se faire par l’administration que sur base d’un document probant qui aura été enregistré auprès d’un Bureau de Sécurité juridique et ce, afin de lui conférer une valeur « légale »/officielle.

Un document probant est soit un acte de constitution, une convention de reprise, une convention de répartition de droits d’usage et un registre des parts.

Lorsqu’un numéro SIGEC vous sera attribué, cela vous permettra de vous rendre sur la l’application en ligne AII-on-web pour réaliser votre demande d’aide.

5. Puis-je acheter n’importe quel matériel ?

Non. Le matériel doit être repris dans le listing des investissements (avec son montant forfaitaire associé).

Si l’investissement n’est pas repris dans la liste, soit un équivalent sera possible (posez-nous d’abord la question !) soit la demande ne sera simplement pas faisable.

Toutefois, cette liste est adaptable ! Nous sommes régulièrement en contact avec l’administration pour ce faire. N’hésitez dès lors pas à nous contacter pour que nous ajoutions du matériel dans la liste, afin que vous puissiez, plus tard, introduire une demande.

6. Comment est analysé mon dossier ? Comment sont calculés « mes points » et combien dois-je en obtenir pour avoir accès à l’aide ?

Vous devez obtenir un minimum de 6 points pour avoir accès à l’aide (critères de sélection).

Voici les critères :

Pour le premier critère, l’indicateur de ruralité est déterminé sur base de la carte de la Région Wallonne reprise sur : https://agriculture.wallonie.be/files/20182/39024/Indicateur_ruralite_SPW-DGO3.pdf.

Pour les critères « Performance environnementale », « Innovation », « Numérisation/robotisation », il suffit de voir si la case en question est cochée dans la liste de matériel.

Par exemple : Une abatteuse-ébrancheuse 6 roues motrices, si elle est équipée « huiles bio et/ou a des largeurs de pneus supérieures à 700 mm » remplit le critère « performance environnementale », les 3 points sont donc accordés. Par contre, le critère n’est pas rempli en termes d’innovation ou de robotisation/numérisation, vous aurez donc 0 point pour ces deux critères-là.

Bon à savoir : Ce n’est pas le cas actuellement car les budgets disponibles sont suffisants mais si l’ensemble des demandes ne pouvait être retenu par manque de budget, les demandes seront alors classées en fonction des points obtenus sur base de ces critères (les dossiers de demandes ayant obtenu le plus de points étant positionnés en premier).

7. Dois-je remettre différents devis à l’administration pour que mon aide soit calculée ?

Non. Dans le cadre de la programmation PAC 2023-2027, l’aide est calculée sur base d’un montant forfaitaire relatif à votre achat.

Toutefois, vous devrez remettre votre facture d’achat mais cela n’influencera pas le calcul du montant de votre aide (peu importe que votre achat ait un prix supérieur ou inférieur au montant forfaitaire).

8. L’achat que je souhaite réaliser n’est pas repris dans la liste, puis-je tout de même avoir accès à une aide à l’investissement ?

Malheureusement non. Votre achat doit être repris dans cette liste, sans quoi, vous n’êtes pas « éligible ». Si vous êtes face à cette situation, signalez-le-nous. Nous sommes en contact avec l’administration pour mettre à jour/compléter cette liste. Nous pourrons alors essayer de l’intégrer.

Si vous avez la possibilité d’attendre avant de réaliser votre investissement, l’ajout du matériel dans la liste vous donnera alors la possibilité d’introduire une demande d’aide.

Les modifications de cette liste ont lieu, en général, au 1^er janvier de l’année civile. Les demandes de modification de cette liste doivent, dans l’idéal, être communiquées au cours du 1^er semestre de l’année antérieure. Dans tous les cas, peu importe la date, contactez-nous que nous puissions adapter au mieux cette liste.

9. A combien s’élève mon aide ?

Le taux d’aide varie de 20 % à 40 % (maximum) du montant forfaitaire relatif à votre achat.

Les montants forfaitaires sont repris, par type d’achat, dans ce fichier pdf.

Le pourcentage de base est de 20 %.

Une majoration de 5 % est possible si vous « valorisez des sous-produits du bois » (voir question 10).

Une majoration de 7,5 % est possible si vous employez du personnel salarié.

Une majoration de 7,5 % est possible si votre investissement rempli le critère de performance environnementale (voir question 6).

Une majoration de 10 % est possible si vous participez à un groupe opérationnel (dans le cadre de l’intervention « coopération pour l’innovation »). Actuellement, il n’existe pas de groupe opérationnel pour notre secteur.

Le taux d’aide est plafonné à 40% maximum.

Si l’aide vous est octroyée, celle-ci vous sera versée en une tranche après investissement.

10. Quelles preuves devrais-je fournir à l’administration pour obtenir la majoration de 5 % relative à la valorisation des sous-produits du bois ?

L’entreprise devra démontrer qu’elle exploite/récolte ou commercialise soit :

• du bois de trituration ou bois d’industrie (généralement ces bois sont vendus sous forme de billons de 2 mètres de long ou moins) ;
• des bûches de bois de chauffage ;
• des plaquettes forestières/broyats ;
• des branches.

Cela se prouve généralement sur base de factures mais un bon de livraison ou un relevé de la machine pour l’abatteuse par exemple sont également envisageables.

11. La Confédération Belge du Bois peut-elle introduire un dossier de demande d’aide à ma place ?

Non. La demande d’aide se fait via une application en ligne (AII-on-Web) et la connexion s’opère avec votre carte d’identité (soit avec un lecteur de carte d’identité, soit avec itsme). Nous n’avons donc pas accès à vos informations ou à votre dossier.

Par contre, nous sommes bien entendu disponibles si vous avez des questions ou rencontrez des problèmes. Aussi, nous organisons des moments en présentiel dans nos bureaux à Jambes pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à y participer ou à nous contacter.

12. Comment introduire ma demande ?

Attention à la règle d’antériorité, lisez d’abord la question 16 « Quelles sont les grandes étapes et les différents courriers que je vais recevoir de l’administration ? »

Pour pouvoir introduire une demande d’aide, votre entreprise doit être identifiée au SIGEC (voir question 4 « Comment obtenir mon numéro SIGEC »). Lorsque vous avez reçu ce numéro, vous pouvez vous rendre sur l’application AII-on-Web.

Vous devez vous y connecter à l’aide d’un lecteur de carte d’identité ou d’Itsme.

Dans les différentes puces de couleurs, vous devez cliquer sur la puce « AII » pour « Aides à l’Installation et aux Investissements ».

A. Nouvelle demande d’aide

Il faut ensuite démarrer la procédure de demande. Cliquez sur « Nouvelle demande d’aide ».

Vous devez sélectionner « PME Sylvi » pour « entreprise sylvicole » (et non SCTC, CUMA ou PME Agri)

Dans le listing déroulant, sélectionnez le matériel pour lequel vous introduisez la demande. Ce listing déroulant correspond à ce document pdf.

Créez la demande.

B. Validation de l’identification partenaire (vérification des données connues de l’administration)

IDENTIFICATION PARTENAIRE : Cet onglet reprend les données connues de l’administration et tout est donc pré-complété. Ces données sont liées à votre numéro SIGEC et aux renseignements que vous leur avez communiqués. Elles doivent normalement être correctes, si ce n’est pas le cas, il faudra contacter l’administration pour demander les modifications éventuelles.

IDENTIFICATION PP : idem

AUTRES STRUCTURES : Idem. Cet onglet reprend les autres structures dans lesquelles au moins un des membres du partenaire demandeur fait partie.

CRITERES BLOQUANTS : Cet onglet reprend, s’il y en a, les critères bloquants c’est-à-dire les données qui seraient manquantes. Un critère bloquant empêche le passage à l’encodage. Il faudra contacter l’administration si c’était le cas. Si tout est en ordre, le message « Vous n’avez aucun critère bloquant, continuez à compléter votre demande d’aide » apparaît en vert.

C. Données non connues de l’administration (données manquantes à compléter manuellement)

IDENTIFICATION AUTRES STRUCTURES : Si au moins un des membres du partenaire demandeur fait partie d’une autre structure, il faut l’ajouter. Pour un indépendant en personne physique, cette question ne se posera pas.

CODE NACE : Si vous avez plusieurs code NACE, complétez les informations en cliquant sur « Ajouter » et en inscrivant la part du chiffre d’affaires que représente l’activité liée à chacun de ces codes NACE. Les codes NACE qui nous concernent particulièrement ici sont 02.100, 02.200 et 02.400. La majorité de votre activité doit porter sur ces codes NACE. Si vous n’avez qu’un seul code NACE ou que 100% de votre chiffre d’affaires est réalisé pour une seule activité, vous pouvez tout à fait ne mentionner qu’un seul code avec 100% à côté.

DONNEES COMPTABLES : pour la dernière année comptable dont vous avez les chiffres, indiquez les dates de début et de fin de cette année comptable ainsi que votre chiffre d’affaires total. Indiquez ensuite le nombre d’équivalents temps plein dans l’entreprise. Et enfin, le bilan total de l’entreprise.

TRANSFORMATIONS SYLVICOLES : Une liste déroulante présente les diverses activités relatives aux travaux forestiers et à l’exploitation forestière. Sélectionnez celles qui vous concernent. Vous avez la possibilité de choisir « Autre » et d’y inscrire « Entreprise de travaux forestiers » par exemple.

CRITERE DE SELECTION : Cette section va permettre à l’administration de calculer le nombre de points attribués à votre dossier. C’est la raison pour laquelle ces informations vous sont demandées. (voir question 6 « Comment est analysé mon dossier ? Comment sont calculés « mes points » et combien dois-je en obtenir pour avoir accès à l’aide ? »).

Si votre entreprise emploie du personnel salarié et est reconnue à l’O.N.S.S., cochez OUI et indiquez le nombre d’équivalents temps plein occupés par l’entreprise. Dans la négative, cochez non.

Renseignez les informations relatives à la localisation de votre entreprise/votre investissement.

Pour la partie « création d’activité », cochez non (cette partie est en réalité obsolète).

INVESTISSEMENT : Indiquez dans cette partie les informations relatives à votre achat. La date de réalisation prévue est la date à laquelle vous pensez réaliser l’achat de l’investissement.

RECAPITULATIF DE LA DEMANDE : vous pouvez ajouter dans cette partie des informations ou des documents que vous estimeriez intéressants de communiquer à l’administration. Ce n’est pas obligatoire.

D. Soumettre la demande

Cliquez enfin sur « soumettre ». Cochez la case « lu et approuvé ». Cliquez une nouvelle fois sur « soumettre ». Et c’est terminé !

13. Puis-je introduire plusieurs demandes ?

Oui ! La première demande est la plus fastidieuse mais une fois que les démarches préalables sont terminées (obtention du numéro SIGEC, accès à l’application AII-on-Web, etc), elles restent effectives. Vous devez simplement retourner sur l’application en ligne AII-on-Web et cliquer sur « Nouvelle demande d’aide » en page d’accueil.

Vous pouvez introduire deux demandes d’aide maximum par trimestre (soit 8 dossiers de demandes d’aide par an sur toute la programmation de la PAC 2023-2027). L’aide maximale qui pourra vous être accordée est de 500.000 €. Ce montant correspond à l’aide reçue (et non au montant total des achats).

14. Combien de temps dois-je conserver mes investissements ?

Vous vous engagez à conserver dans un bon état fonctionnel vos investissements subsidiés pendant une période minimale de 5 ans (à dater de la date du dernier paiement).

Toutefois, si cela n’était pas le cas, une récupération proratisée (1/5 par année de défaut d’engagement) sera appliquée.

15. Je désire changer de matériel en cours de route, est-ce possible ? Je pense m’être trompé(e) en sélectionnant le matériel dans le listing déroulant, que faire ?

Il n’est pas possible de modifier votre demande en cours de route. Le courrier de recevabilité qui vous a été adressé est lié à un investissement spécifique (celui que vous avez sélectionné dans le listing déroulant sur l’application en ligne AII-on-Web).

Soyez particulièrement attentif(ve) au matériel que vous sélectionnez, notamment parce qu’il y a parfois plusieurs fois le même matériel mais avec certaines caractéristiques particulières.

Par exemple : une débardeuse/débusqueuse à câble ou pince à ne pas confondre avec une débardeuse/débusqueuse à grue. Ces modèles peuvent être équipés en huiles bio, ou pas, avec une largeur de pneus supérieure ou égale à 700 mm. Les remorques forestières peuvent avoir les roues jumelées, ou pas.

16. Quelles sont les grandes étapes et les différents courriers que je vais recevoir de l’administration ?

Attention à la règle d’antériorité !

Une fois votre demande introduite sur l’application en ligne AII-on-Web, vous allez recevoir différents courriers de l’administration.

• Vous devez impérativement attendre d’avoir reçu le courrier de recevabilité du SPW avant de démarrer vos démarches relatives à l’investissement (signature d’un bon de commande, paiement d’un acompte, achat du matériel concerné, etc). Néanmoins, ce courrier de recevabilité signifie que votre dossier sera examiné, ni plus ni moins. Il ne garantit en rien que l’aide sollicitée sera acceptée. Une fois ce courrier reçu, vous pouvez réaliser votre investissement (sans garantie d’obtenir l’aide). Pour plus de sécurité et si vous en avez la possibilité, attendez de recevoir le courrier d’octroi.
• Vous recevrez par la suite le courrier d’octroi du SPW. Ce courrier vous parviendra dans le trimestre suivant celui où vous avez introduit votre demande, c’est-à-dire dans un délai maximum de 6 mois. Attention que le courrier d’octroi vous indiquera si la décision est favorable ou défavorable. Le nom du document peut donc porter à confusion.
• Si la décision est favorable, vous aurez alors 18 mois pour remettre la facture d’achat de l’investissement.
• Vous recevrez alors un document relatif à la demande de paiement. Vous devrez ensuite retourner sur l’application AII-on-Web pour demander le paiement.

17. J’ai une question sur les aides de la PAC pour le secteur forestier, qui puis-je contacter ?

Pour toutes vos questions pratiques, vous pouvez contacter Méline Wilmart.

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